# ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• • Mastering stéréo

  • Stem mastering (de 2 à 6 Stem)

  • Montage DDP

tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site docks-mastering.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet docks-mastering.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site docks-mastering.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

JUMP GREEN

7 place de l’Hôtel de ville

93600 Aulnay-sous-Bois

Siren : 977610781

N° de TVA : FR10977610781

Pour le compte de Cédric Hodeau (« DocK’S » ou « docks »)

E-mail : contact@docks-mastering.com

 

# ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site docks-mastering.com, lors du passage de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros HT, la TVA de 20% s’applique à tous les prix affichés .

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site docks-mastering.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client avant la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

 

# ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner les Services qu’il désire commander, tels que définis sur le site docks-mastering.com selon les modalités suivantes :

Le client prend contact avec le prestataire via le formulaire sur le site docks-mastering,com ou directement via l’adresse E-mail : contact@docks-mastering.com pour une demande de devis ou pour passer directement une commande en détaillant les prestations souhaitées.
Si le devis est accepté, une facture est fournie au client, listant toutes les prestations concernées.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Tout devis accepté ou commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client sera informé de l’évolution de sa commande par mail.

 

# ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées et l’IBAN apparaîtront sur la facture)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité entre le jour de passation de la commande ou signature du devis, et le jour de la séance réservée par le client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

# ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

La livraison des fichiers correspondant au devis et/ou à la facturation sont envoyés via un lien de téléchargement valable 30 jours, à l’adresse Email du client.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum d’environs 3 jours ouvrés après la séance réservée par le client pour des prestations concernant des projets de 1 à 5 morceaux et sera d’environ 7 jours ouvrés pour les projets d’album ou multipistes de plus de 5 morceaux, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai raisonnable, la commande pourra être annulée sans frais, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.

La vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai prévu aux présentes CGV, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires après la première livraison, et dans la limite de 2 requêtes, pour demander des modifications sur les prestations fournies.

Les modifications au delà de 2 demandes seront refacturées après accord avec le client.

Les réclamations s’effectuent par Email à l’adresse : contact@docks-mastering.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et sans frais supplémentaires, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment exprimé par le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV

 

# ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation légal est de 14 jours à compter de la date de signature du devis.

Aucun frai ne sera facturé en cas de rétractation intervenant avant la séance réservée par le client.

En cas de rétractation pendant ou après la séance réservée par le client, des frais seront appliqués au prorata du temps et des moyens engagés.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par E-mail adressé au Prestataire à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

( contact@docks-mastering.com )

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

# ARTICLE 7 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

• 7.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site docks-mastering.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site docks-mastering.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client / utilisateur.

• 7.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, sont indiquées dans les mentions légales du site www.docks-mastering.com

• 7.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

• 7.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

• 7.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

• 7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site docks-mastering.com disposent des droits suivants :

• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent sur simple demande à l’adresse E-mail :

contact@docks-mastering.com

• s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client est invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte les traitement de ses données personnelles directement sur le formulaire de contact du site docks-mastering.com

 

# ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.docks-mastering.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

# ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

# ARTICLE 10 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter par mail le Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.